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ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE 

La société ST MICHEL BISCUITS, SAS, au capital de 23 534 000 euros dont le siège est situé : 2 Boulevard de l’Industrie – Contres, 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 421 019 951, (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 1/04/2022 à 10h00 au 13/04/2022 à 23h59 (inclus), un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé  JEU NOUVEAUTÉS GOURMANDES PÂTISSERIES BONNE MAMAN (ci-après le « Jeu ») sur le site internet  

https://www.bonne-maman.com/blog/tentez-de-gagner-l-une-de-nos-nouveautes-gourmandes/

(ci-après le « Site »).   

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT 

La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France. 

 

ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU 

Ce Jeu est annoncé sur le site internet de la marque https://www.bonne-maman.com/ et est relayé sur le compte Instagram officiel de la marque Bonne Maman et les emails destinés aux abonnés de la marque.  

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Ce jeu est gratuit, sans obligation d’achat, et est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, et des membres de leur famille en ligne directe. 

L’accès au jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse email). En cas de participations multiples, (et notamment par l’intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes), le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra son gain le cas échéant. 

  

ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION 

Le Jeu se déroulera du 1/04/2022 à 10h00 au 13/04/2021 à 23h59 (inclus). 

Les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du jeu. 

  • Se rendre sur le Site https://www.bonne-maman.com/ 
  • Remplir un formulaire composé de huit champs obligatoires (nom, prénom, email, date de naissance, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone pour le livreur) et un champ optionnel (complément d’adresse) 
  • Certifier être majeur et accepter les dispositions du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet. 
  • Accepter la collecte des données pour le déroulement du Jeu en cochant la case correspondante ; et de manière facultative, accepter de recevoir des sollicitations de la part de la Société Organisatrice en cochant la case prévue à cet effet. 
  • Valider la participation en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ». 

50 participants seront désignés pour gagner et ainsi goûter un produit commercialisé par la Société Organisatrice conformément à l’article « Désignation des Gagnants» parmi l’ensemble des participations valides.  

Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte. 

Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte. 

Les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du jeu ne seront pas prises en compte. 

 

ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS 

A l’issue du Jeu, la Société Organisatrice effectuera un tirage au sort parmi tous les participants du Jeu pour désigner les 50 gagnants. 

Il ne sera attribué qu'une seule dotation par participant pendant toute la durée du Jeu.  

Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement du résultat de leur participation par courrier électronique, sous réserve de la conformité des informations renseignées lors de leur participation et ce au plus tard le 20 avril 2022.   

   

ARTICLE 7 : DOTATIONS 

Sont mis en jeu : 

  • 50 produits Bonne Maman d’une valeur unitaire de 3.25€* 

* prix public TTC couramment constaté ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. 

Les distributeurs étant libres de fixer leur prix de vente, ceux-ci peuvent être amenés à évoluer.  

  

ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS 

La dotation sera envoyée aux 50 gagnants avant le 29 avril 2022 aux frais de la Société Organisatrice à l’adresse postale renseignée sur le formulaire du Jeu.  

Dans le cas où l’adresse communiquée sur le formulaire serait erronée, la Société Organisatrice n’est pas tenue de procéder à un nouvel envoi du produit. 

Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.  

La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure. 

En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté dans les cas prévus par la loi. 

Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant les dotations, la Société Organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle quant au transport, à la délivrance, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la sécurité d’utilisation, à la conformité aux normes de ces lots excepté dans les cas prévus par la loi. 

Dans les cas précités, la responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement auprès du fournisseur et/ou du transporteur des lots litigieux en application des dispositions légales. 

  

ARTICLE 9 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU 

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels. 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. 

Si, quelle qu’en soit la cause, ce Jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement informatique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. 

 

ARTICLE 10 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION 

Les participants s’obligent à respecter : 

  • Les dispositions légales en vigueur relatives aux communications électroniques et notamment la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ; 
  • Les conditions générales d’utilisation du Site ; 
  • Les règles de déontologie en vigueur sur Internet ; 
  • Les droits tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.) 

Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société Organisatrice. 

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE  

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’envoi des dotations effectivement et valablement gagnées auprès des gagnants, excepté dans les cas prévus par la loi. 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : 

  • De toute défaillance des prestataires/fournisseurs des services objets des dotations le cas échéant ; 
  • de toute erreur, omission, perte de participation et plus généralement, de la perte de toute donnée ; 
  • de toute défaillance technique ou matérielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ; 
  • de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu ; 
  • de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Jeu et/ou l’envoi de participations ; 
  • de la défaillance de tout matériel informatique ou des lignes de communication ; 
  • du fonctionnement de tout logiciel ; 
  • de toute intrusion ou tentative d’intrusion que subirait le Site ; 
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, dysfonctionnement ; 
  • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ; 
  • de tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice, ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier. 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et à son sous-traitant  l’agence Colorz (gestionnaire du Site et du Jeu). Ces données sont nécessaires à la prise en compte des participations. Elles pourront être utilisées à des fins d’études statistiques,. 

Les données personnelles des participants collectées pour la réalisation du Jeu et l’envoi du gain, et sont conservées jusqu’à l’issue du Jeu et le temps de l’envoi des gains. En cas d’accord de la part des participants pour recevoir des sollicitations commerciales de la part de la Société Organisatrice ou pour la création d’un compte utilisateur sur le Site de cette dernière, les données personnelles sont conservées : 

  • jusqu’à ce que le participant mette en œuvre son droit de suppression ou d’opposition ; ou, à défaut, 
  • pendant une durée de trois (3) ans suivants le dernier contact du participant avec la Société Organisatrice. 

La Société Organisatrice pourra faire appel, conformément aux dispositions légales applicables, à des sous-traitants comme l’agence Colorz (gestionnaire du Site et du Jeu) et la société SPLIO (gestion des mailing pour l’envoi de newsletters) afin de procéder au traitement des données des participants. 

Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux informations le concernant, ainsi qu’un droit à transmettre des informations sur l’utilisation de ses données personnelles après son décès. Chaque participant dispose également d’un droit de suppression de ces mêmes données pour motif légitime. Les participants peuvent exercer leurs droits sur simple demande à l’adresse suivante : 

AGENCE COLORZ 

Pour le compte de la marque Bonne Maman 

16 bis avenue Parmentier 

75011 PARIS 

 Néanmoins, les personnes qui exerceront leur droit d’opposition ou de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. 

Dans le cas où le Salarié estimerait l’un de ses droits lésés, il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

ARTICLE 13 : LITIGES 

Le présent règlement est soumis à la loi française. 

Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante : 

AGENCE COLORZ 

Pour le compte de la marque Bonne Maman 

16 bis avenue Parmentier 

75011 PARIS 

 

Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu. 

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la Société Organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut de règlement amiable du litige dans ce délai, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. 

 

ARTICLE 14 : DEPOT, CONSULTATION ET COPIE DU REGLEMENT 

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera également déposé à l’adresse ci-dessus. 

Ce règlement peut être consulté et imprimé à partir du Site, et également accessible chez l’huissier dépositaire à l’adresse suivante :  . 

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à : 

AGENCE COLORZ 

Pour le compte de la marque Bonne Maman 

16 bis avenue Parmentier 

75011 PARIS 

 

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS 

La participation au Jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros) sur simple demande au plus tard le 16/05/2022 cachet de La Poste faisant foi), accompagnée des coordonnées personnelles complètes du demandeur, de son relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC) et d’une photocopie de la dernière facture de son fournisseur d’accès à Internet à son nom prouvant sa facturation à la connexion et non au forfait, à l’adresse indiquée ci-dessous. 

AGENCE COLORZ 

Pour le compte de la marque Bonne Maman 

16 bis avenue Parmentier 

75011 PARIS 

Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant le demande.  Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.  Limité à une demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). 

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