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Vente en ligne sur le site www.bonnemaman.com

Version du 29/08/2018

 

CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE

Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes de produits à marque Bonne Maman dont la société ANDROS SNC, titulaire de la marque. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Produits en vente dans la rubrique « E-Boutique » du le site www.bonnemaman.com (ci-après le « Site »). Elles concernent uniquement les ventes dont la livraison est effectuée en France métropolitaine, Corse comprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable qui souhaite acheter un Produit sur l’E-boutique du Site, et ce dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente,

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi en vigueur, et avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente facilement accessibles.

Toute commande effectuée par le Client sur le Site nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Dès lors, il est entendu que sont applicables celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client a la possibilité de télécharger et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente sur support durable (en format .pdf) en cliquant ici (lien).

 

I.   DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La suppression d’un ou plusieurs Produits destinés à la vente sur le Site ainsi que la modification des caractéristiques d’un Produit restent à la seule discrétion de la Société, et ne peuvent entraîner le versement d’une quelconque indemnité au Client.

 

II.  PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site lors de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et applicables en France Métropolitaine. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

La participation aux frais, d’expédition, de transport et de livraison ainsi que les services optionnels préalablement souscrits par le Client ne sont pas compris dans le prix affiché, et demeurent à la charge du Client, ils s’entendent TTC. Ces frais sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les frais de connexion nécessaires pour accéder et commander sur le Site sont à la charge du Client.

La Société est libre de modifier les prix à tout moment. Etant entendu que pour les commandes déjà validées, les prix applicables seront ceux en vigueur lors de la validation de la commande.

 

III.  BON DE REDUCTION

L’utilisation d’un Bon de réduction est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions générales de Vente.

Le Bon de de réduction devra être utilisé par le Client lors d’une commande sur le Site, avant la validation définitive de celle-ci. Le Client devra entrer et valider son code de réduction dans la case correspondante « Entrer le code promo » au moment de la validation de sa commande. Le montant total de la commande sera alors automatiquement mis à jour, à la condition que le code de réduction soit valide.

 

IV.  MODALITES DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client sélectionne le nombre de produits Bonne Maman qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône «J’ajoute à mon panier » ou « Je craque ».
  • Le Client devra cocher la case « j’accepter les conditions générales de vente » pour valider sa commande.
  • Le Client est redirigé vers le panier où il peut modifier la quantité souhaitée et ajouter un code promo si celui-ci en dispose d’un et rédiger un message personnalisé (option gratuite) si il le souhaite.
  • Le Client accède ensuite à une page où il doit préciser son adresse de livraison et de facturation et dans l’étape qui suit, renseigner ses informations de paiement.
  • Le Client clique sur « Commander » pour valider cette dernière et accède à un écran de confirmation de commande.
  • Lorsque que la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci.
  • Un autre email est envoyé au client lors de l’expédition de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra retrouver toutes les informations relatives à sa commande (facture, n° de suivi de colis et coordonnées) dans la rubrique «  Mon Compte ».

La Société n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

Une commande ne peut excéder un poids de 10kg.

La transaction est sauvegardée par la Société, le Client peut en solliciter l’accès en effectuant une demande écrite à la Société, conformément à la Politique Des Données Personnelles Bonne Maman.

 

V.  MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.

Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement effectué, il incombe au Client de sauvegarder et conserver le certificat relatif aux données bancaires de la transaction.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts d‘utilisation des services de Bonne Maman.

La Société se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et "Stripe".

Pour assurer la sécurité des paiements lors des transactions sur son Site, d’éviter les fraudes et ainsi de protéger ses Clients, la Société peut être amenée à procéder à un traitement automatisé afin de contrôler, ou faire contrôler par ses sous-traitants les commandes passées sur ses Sites et à vérifier la régularité des informations qui lui sont transmises lors de celles-ci. Cette vérification implique un traitement de certaines données, notamment à caractère personnel, recueillies à travers le Site conformément à la Politique Des Données Personnelles Bonne Maman. La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Des informations supplémentaires pourront être demandées par la Société pour finaliser la commande.

 

VI.  PRODUITS

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur la page « Plus d’informations » en suivant le lien « fiche produit ».

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

En cas de non-conformité du Produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la Société. Le Client pourra demander à la Société que le Produit défectueux lui rembourser ou bien qu’il soit échangé par un Produit conforme à la commande, conformément à la loi (Voir ci-après XI. Garanties).

 

VII.  MODALITES DE LIVRAISON

Livraison en Colissimo Point Relais : Remise du colis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. Le délai de livraison est estimé entre 2 et 5 jours ouvrés à partir de l’expédition de la commande. Les frais de livraison sont fixés sur la base forfaitaire de 5,95 € TTC pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco. A partir de 42 € TTC d’achat, les frais de livraison seront pris en charge par la Société.

- Livraison en Colissimo à domicile : Remise sans contre-signature pour les colis peu volumineux qui pourront être déposés dans la boîte aux lettres du Client. Le délai de livraison est estimé entre 2 et 5 jours ouvrés à partir de l’expédition de la commande. Les frais de livraison sont fixés sur la base forfaitaire de 5,95 € TTC pour La France Métropolitaine, la Corse et Monaco. A partir de 42 € TTC d’achat, les frais de livraison seront pris en charge par la Société.

- Livraison Chronopost à domicile : Remise du colis en mains propres et contre-signature. Le délai de livraison est estimé entre 1 et 2 jours ouvrés à partir de l’expédition de la commande. Les frais de livraison sont fixés sur la base forfaitaire de 12 € TTC* pour la France Métropolitaine (hors Corse).

*La livraison pour la Corse entraîne un surcoût de 19,60 € TTC, de même que la livraison dans les zones difficiles d’accès un surcoût de 5 € TTC sera appliqué (voir Codes postaux identifiés par Chronopost sur le lien suivant : https://www.chronopost.fr/fr/zones-difficiles-dacces), et pour les livraisons le Samedi, un surcoût de 6 € TTC sera appliqué si la commande est validé avant le Vendredi 10h.

Les commandes passées le vendredi après 12h (midi) seront traitées le lundi suivant.

Lieu et délai de livraison : Les Produits seront livrés en France métropolitaine, Corse comprise à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Une seule adresse de livraison doit être choisie par le Client par commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’expédition partielle, le Client sera informé de l’envoi et des produits présents dans le colis.

Les Commandes sont validées et traitées par le service logistique de la Société dans les plus brefs délais dès la validation de la commande.

La Société enverra les colis via le service Colissimo ou Chronopost de la Poste.

Le délai légal maximal de livraison est de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client lors de la passation de la commande et préalablement à sa validation. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de commande et lors du suivi de l’expédition.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email envoyé sur l’adresse courriel renseignée lors de la commande. Cet email comportera également le n° de suivi du colis qui permettra de suivre l’avancement de sa livraison à partir du site colissimo. Le n° de suivi sera également disponible dans la rubrique « Mon compte ».

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison et ce, en présence du transporteur. Les réserves devront être inscrites par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur, de manière claire et détaillée, en décrivant la non-conformité ou les vices apparents. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, les réserves devront être datées et signées par le Client. Le Client a un délai de deux (2) jours ouvrés pour en avertir la Société par écrit (courriel ou courrier postal).

A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir XI. GARANTIES).

Absence ou Retard de livraison : La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si, au bout de trente (30) jours et hors cas de force majeure, le Client n’a pas reçu le colis, Le Client devra en avertir la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans ce cas-là, la Société s’engage à rembourser le Client, dans les dix (10) ouvrés suivant la demande d’annulation.

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du Produit par le Client.

 

VIII.  DROIT DE RETRACTATION

Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la Société ANDROS SNC sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici . Le Client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale ou électronique de correspondance de la Société (indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Si le Client utilise cette option, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par email.

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Modalités de remboursement du Client :

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus, y compris la participation aux frais de livraison. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Procédure de renvoi du Produit :

Le Client doit renvoyer le produit, à ANDROS SNC – E-boutique BONNE MAMAN– Zone Industrielle, 46130 BIARS SUR CERE. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.

Limites au droit de rétractation :

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L.221-23 alinéa 3.

Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- Conclus lors d'une enchère publique ;

- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

IX.  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

 

X.  GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.

La Société est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais légaux indiqués dans l’encadré ci-dessous.
la Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

- Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;

- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- Le Client est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 24 mois suivant la remise du bien (et ce depuis le 18 mars 2016 – 6 mois pour les biens d’occasion) ;

- Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

XI.  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’accès et l’utilisation du Site confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de la Société au titre des législations sur les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.

La modification, la reproduction, la représentation et le téléchargement de tout ou partie de ce Site, sur quelque support que ce soit, pour un usage autre que privé, sont formellement interdits sous peine de poursuites.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société, dont il déclare avoir parfaitement connaissance, notamment les marques, dessins, recettes et modèles.

 

XII.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 dit Règlement Général de la Protection des Données.

Pour une information complète du traitement des données à caractère personnel des Clients sur le Site, veuillez consulter la Politique Des Données Personnelles Bonne Maman.

 

XIII.  LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client ; soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

 

XIV.  MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – LITIGE - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à la Société afin de trouver une solution à l’amiable : Service Client e-boutique Bonne Maman – 05.65.10.66.66 du lundi au vendredi de 8h à 18h (hors week-end et jour férié), depuis la France Métropolitaine uniquement (appel non surtaxé).

MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION : En cas d’échec, le Client a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation (contactez le service client e-boutique pour trouver un médiateur).

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’ANDROS sur le présent site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur FNAC (9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine).

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut d’une résolution amiable d’un éventuel litige, les tribunaux français seront compétents.

 

XV.  ACCEPTATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

ANNEXE – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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