Règlement jeu concours

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société Andros, société en nom collectif au capital de 38.376.000€ dont le siège social est situé à Zone industrielle – 46130 BIARS SUR CERE, enregistré sous le numéro 428 682 447 RCS Cahors (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Jeu-concours de dessins Bonne Maman » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 - ANNONCE DU JEU

Le Jeu se déroulera du jeudi 17 septembre 2026 au jeudi 8 octobre 2026 inclus et sera annoncé sur :

• Le site internet de Bonne Maman : https://www.bonne-maman.com
• Les réseaux sociaux :
• Instagram : https://www.instagram.com/bonnemaman_fr
• Facebook : https://www.facebook.com/bonnemamanfr

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure (à la date de participation) disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine, Corse et DROM-COM.

La participation au Jeu d’un mineur fait présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation. 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, le participant doit

• se rendre sur le site internet www.bonnemaman.fr
• Dans le menu du site, cliquer sur « Jeu concours dessin »
• Télécharger le modèle de votre choix
• Faire faire le coloriage à votre enfant
• compléter le formulaire d’inscription en ligne
• Prendre ou scanner une photo du dessin finalisé et téléverser la photo dans le champs dédié sur la landing page
• valider son inscription en cliquant sur le bouton de participation et en acceptant les conditions

Pour les participants mineurs, la participation au Jeu est subordonnée à l'autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale. En participant au Jeu au nom de l'enfant mineur, le représentant légal confirme disposer de cette autorisation, consent à la collecte et au traitement des données personnelles de l'enfant dans le cadre du Jeu et s'engage à fournir, à première demande de la Société Organisatrice, tout justificatif écrit attestant de cette autorisation.

ARTICLE 5 – NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

ARTICLE 6 – CHARTE DE MODERATION

Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :

Ø  contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :

-       des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile

-       des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible

-       des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe

-       des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

-       des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,

-       des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,

-       des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,

-       des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,

-       des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,

-       des contributions appelant au boycott, 

Ø  Serait injurieux, grossier, vulgaire.

Ø  Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.

A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

-       les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,

-       les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,

-       les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,

Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. 

Ø  Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale

Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés. 

Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, notre Charte et/ou les termes du présent règlement.

ARTICLE 7 – SÉLECTION DES GAGNANTS

À l'issue du Jeu, les dessins gagnants seront sélectionnés parmi l'ensemble des participations valides reçues pendant la durée du Jeu.

La sélection sera effectuée par un comité composé de représentants de la Société Organisatrice. Les dessins seront évalués de manière discrétionnaire au regard notamment des critères suivants :

• respect du thème du Jeu ;
• créativité et originalité ;
• qualité esthétique du dessin ;
• adéquation avec l'univers, les valeurs et l'identité visuelle de la marque Bonne Maman ;
• potentiel d'intégration sur les supports de communication ou emballages de la marque.

Les décisions du comité de sélection sont souveraines et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation.

Sous trois (3) jours ouvrés suivant la sélection, la Société Organisatrice notifiera les gagnants à l'adresse e-mail indiquée lors de leur participation.

Chaque gagnant disposera alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi de cette notification pour confirmer l'acceptation de son gain et communiquer les informations nécessaires à son attribution.

À défaut de réponse dans ce délai, le gagnant sera réputé renoncer à son gain. La Société Organisatrice pourra alors sélectionner un autre dessin parmi les participations éligibles selon les mêmes modalités.

ARTICLE 8 – DOTATIONS

Le Jeu permettra de remporter une activité créative ou gourmande à partager en famille, sélectionnée par la Société Organisatrice.

Les gagnants seront désignés conformément aux modalités prévues à l'article relatif à la désignation des gagnants et remportera cette dotation.

La valeur commerciale unitaire indicative de la dotation est de deux cents (200) euros TTC maximum.

Les modalités pratiques de remise de la dotation seront communiquées directement au gagnant. La dotation sera adressée ou mise à disposition dans un délai raisonnable après réception par la Société Organisatrice de l'ensemble des informations nécessaires à son attribution.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l'identité, des coordonnées et, le cas échéant, de l'âge du gagnant ainsi que de l'autorisation parentale requise pour les participants mineurs.

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces, ni faire l'objet d'un remboursement ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ou de la non-utilisation de la dotation par le gagnant.

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de remplacer la dotation annoncée par une dotation de nature et de valeur équivalentes ou supérieures, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

L'acheminement de la dotation, lorsqu'il est nécessaire, s'effectue aux risques et périls du destinataire. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol, de retard ou de détérioration intervenant lors de son expédition.

ARTICLE 9 - ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les cas suivants entraîneront une exclusion et disqualification de la participation au Jeu, sans que cette liste ne soit exhaustive :

·      Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées

·      le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie sous quelque forme que ce soit, utilisation de robots ou procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens, ;

La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre, annuler toute participation en cas de comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

·      Toute participation contraire à la Charte de modération du présent règlement.

·      Le refus du participant d’autoriser toute vérification concernant son identité, âge, domicile, et autre coordonnée dans le cadre du Jeu et nécessaire au bon fonctionnement de ce dernier 

En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 10 – MOFIDIFICATION DU REGLEMENT DE JEU ET FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

Des addendum et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS GENERALES

11.1. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.

11.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

11.3. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.

11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

11.5. La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

11.6. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.

11.7. Le gagnant n’ayant pas envoyé le Message décrit au présent règlement, ou n’ayant pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant.

En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être attribuée à un suppléant, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES SPECIFIQUES 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et la jouissance des dotations.

ARTICLE 13 – AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IDENTITE DU GAGNANT

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et photographie du gagnant, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE– DROITS DES TIERS

14.1. Tout participation doit être conforme au présent règlement, aux lois et réglementations en vigueur, et le participant s’y oblige, sous peine d’annulation de sa participation et de poursuites.

L’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.

14.2. Les images utilisées, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers.

14.3. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, est purement fortuite et ne pourra conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.

14.4. Les participants déclarent disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion de sa participation, de ses Commentaires et Photos postées dans le cadre du Jeu. Ils garantissent la Société Organisatrice et ses partenaires contre tout recours d'un tiers à cet égard.

A défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Commentaire Photo, l'ensemble des autorisations et droits nécessaires. A cet égard, les participants s’engagent à fournir par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations. Chaque Commentaire/Photo est publié sous la seule responsabilité du participant.

14.5. Les participants en envoyant leur participation, Commentaire/Photo, acceptent de céder à la Société Organisatrice gracieusement et à titre exclusif, pour le monde entier et pour une durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation, représentation et reproduction qui y sont attachés.

La Société organisatrice se réserve ainsi le droit d’exploiter/représenter/reproduire le Commentaire/photo à titre de publicité et de promotion pour ses activités sur tout support existant ou futur. 

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées pour le déroulement de celui-ci et à l’attribution des dotations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu.

Elles pourront être communiquées au(x) prestataire(s) de services et sous-traitant(s) auxquels la Société organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion de Jeu. 

Les informations collectées pourront également faire l’objet de prospection commerciale de la part de la Société Organisatrice avec l’accord exprès des participants.

Le responsable du traitement de ces données est la Sociétés Organisatrice.

La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Chaque participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Chaque participant dispose également d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime.

Le participant peut exercer ces droits en adressant un courrier à la Société Organisatrice à ANDROS SNC – DPO - Zone Industrielle 46130 Biars-sur-Cère ou en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse DPO-Andros@andros.fr

Les données collectées seront conservées par la Sociétés Organisatrices pendant trois (3) ans.

Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes :

CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter l’onglet Vie Privée du site www.bonnemaman.fr

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Le présent règlement est disponible pendant toute la durée du Jeu sur le site internet : www.bonnemaman.fr

Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 8 novembre 2026 inclus, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu : service.consommateur@bonne-maman.com

Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement n’est pas remboursé.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS

Le Jeu est soumis au droit français.

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation et l’exécution du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.

Les litiges qui ne peuvent être résolus par le présent règlement feront l’objet autant que possible d’un règlement amiable avec la Société organisatrice.

Après des démarches préalables écrites des consommateurs auprès de la Société organisatrice, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - mediateurduecommerce@fevad.com - https://www.mediateurfevad.fr. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A défaut, les litiges seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur.